La loi met en oeuvre plusieurs niveaux de sanctions allant du simple message à la coupure de l'accès internet mais la particularité des messages est qu'il ne contiendront aucun détail sur les faits.
Le minimum serait, pour chaque titulaire d'abonnement internet, de savoir ce qu'on lui reproche. C'est le sens des amendements 117, 119 et 120.

Par ailleurs, pour envoyer ces messages, il faut identifier l'abonné. La loi prévoit de laisser les titulaires des droits d'auteur enregistrer les adresses IP des internautes qu'ils considèrent en infraction et envoyer ces listes d'IP à une autorité administrative, l'Hadopi, qui sera en mesure de demander aux fournisseurs d'accès internet l'identité du titulaire de l'abonnement correspondant à l'adresse IP.
La collecte des IP, c'est déjà devenu légal. Pour la CNIL, ce ne sont pas des données personnelles puisqu'on ne peut pas les relier à un individu sans l'intervention d'un juge. Le hic, c'est que désormais, le juge en question en question pourra être court-circuité. Si un service administratif est capable d'identifier les titulaires de 10000 adresses IP par jour (c'est le dimensionnement souhaité par la ministre) est-ce que l'adresse IP ne devient pas une donnée personnelle ?
Face à cela, des garde-fous sont souhaitables : l'intervention systématique de l'autorité judiciaire pour identifier les individus et la CNIL siégeant à l'Hadopi pour garantir le respect des libertés. Les amendements 115, 136 et 137 sont là pour ça.
Au passage je ne peux m'empêcher de noter que les juges vont avoir du pain sur la planche s'ils leur faut donner 10000 autorisations par jour pour identifier une adresse IP...

Si malgré les messages d'avertissement, l'internaute persiste, l'Hadopi peut décider de supprimer son accès internet. Ce n'est pas une sanction anodine et elle nécessiterait, au minimum, une décision de justice. D'autant plus que, l'Hadopi ayant déjà initié la procédure à l'encontre d'un internaute, il parait étrange de la laisser décider du jugement. Les amendements 121, 124 et 129 prévoient de redonner à la justice la place qui devrait être la sienne.

Face à la suppression d'un accès internet décidée par l'Hadopi, la loi prévoit un recours mais ce recours ne suspend pas la procédure de telle sorte que la peine pourrait être purgée avant même d'avoir pu se défendre. L'amendement 126 demande à systématiquement suspendre l'exécution lors d'un recours.
Mais le mieux ça serait quand même de ne pas en arriver à une coupure d'accès qui poserait de nombreux problèmes à un internaute qui n'est peut être même pas en cause (il suffit que l'infraction soit l'oeuvre d'un membre de sa famille). L'amendement 122 propose de remplacer la coupure par une amende.

Quelle que soit la sanction adoptée, une procédure initiée auprès de l'Hadopi n'empêche pas les ayants droits de poursuivre le même internaute pour contrefaçon (avec une sanction autrement plus salée qui peut aller jusqu'à la prison). Ce n'est rien d'autre qu'une double-peine bien éloignée des vertus pédagogiques que la ministre prête à ce projet de loi. L'amendement 127 demande aux ayants-droits de choisir une procédure sans pouvoir cumuler sanction Hadopi et sanction pour contrefaçon.

Les perspectives ne sont guère réjouissantes pour le titulaire d'un abonnement internet qui serait désormais, par défaut, responsable des infractions commises avec son équipement. Seule solution : prouver que l'on n'y est pour rien en démontrant que l'on a sécurisé son accès. La grande question : comment peut-on prouver une telle chose ?
Laissons de côté les considération bassement techniques qui nous disent qu'une sécurisation à 100% est tout simplement impossible. Le projet de loi prévoit que l'Hadopi pourrait spécifier des moyens de sécurisation valables. Mais cela reste optionnel. L'amendement 131 fait en sorte que cela devienne obligatoire pour l'Hadopi (qui sera bien embêtée le jour où quelqu'un démontrera à quel point il est facile de cracker un des moyens spécifiés, mais c'est une autre histoire...)

Gageons que tous ces amendements ne connaitront pas une triste fin. Il leur faudra pour cela rallier un maximum de parlementaires de tous bords. Tout est possible !